Nouveauté TVA : La climatisation réversible à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026

Depuis le 18 juillet 2026, la climatisation réversible (pompe à chaleur air/air) peut bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’intégralité de la prestation (fourniture et pose). Auparavant, seul le coût de la main-d’œuvre pouvait prétendre au taux intermédiaire de 10 %, le matériel restant taxé au taux normal de 20 %. Une mesure très attendue après plusieurs vagues de chaleur successives, mais qui reste encadrée par des conditions techniques précises. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer un devis.

Pourquoi ce changement ?

Le sujet n’est pas nouveau : jusqu’ici, seules les pompes à chaleur air/eau et géothermiques bénéficiaient du taux réduit au titre des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les PAC air/air, elles, restaient traitées comme du simple confort et assujetties au taux normal de 20 %.

La succession de plusieurs épisodes caniculaires entre juin et juillet 2026 a accéléré la décision. Le 17 juin 2026, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, le ministère chargé du Logement a annoncé qu’une baisse de TVA à 5,5 % serait mise en place pour les PAC air-air réversibles performantes. Le principe avait été acté par la loi de finances pour 2026, mais son application restait suspendue à un arrêté fixant les critères techniques.

Vous avez un projet de climatisation réversible ? Nos équipes vérifient l’éligibilité de votre logement et du matériel avant de vous établir un devis.

Le cadre juridique

L’article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié le 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI pour inclure les pompes à chaleur air/air parmi les équipements éligibles au taux réduit. Sont visées les prestations de pose, installation, adaptation ou entretien.

L’arrêté d’application était le dernier verrou. C’est chose faite avec l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le lendemain, soit le 18 juillet 2026. Les devis signés à compter de cette date doivent intégrer les nouveaux critères pour prétendre au 5,5 % ; ceux signés avant restent régis par les règles antérieures.

Avant / après : ce qui change

Un impact concret sur la facture

Sur une installation évaluée à 5 000 € HT, le passage au taux réduit à 5,5 % représente un gain direct par rapport à une facturation soumise au taux normal :

• Facturation à 20 % (taux normal) : 5 000 € HT + 1 000 € de TVA = 6 000 € TTC
• Facturation à 5,5 % (taux réduit) : 5 000 € HT + 275 € de TVA = 5 275 € TTC

Soit une économie maximale pouvant atteindre 725 € sur ce montant (ou environ 550 € à 600 € d’écart par rapport au régime antérieur qui ventilait la pose à 10 % et le matériel à 20 %), sous réserve que l’ensemble des critères d’éligibilité soit respecté.

Qui a droit au taux de 5,5 %

Performance de l’appareil

• Jusqu’à 12 kW (puissance thermique nominale) : classe énergétique ≥ A++ en mono-split (une unité extérieure + une unité intérieure), ou ≥ A+ en multi-split (une unité extérieure + plusieurs unités intérieures), pour le chauffage (SCOP) comme pour le refroidissement (SEER), selon le règlement délégué (UE) n° 626/2011.
• Au-delà de 12 kW : efficacité énergétique saisonnière ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement pour une PAC en toiture ; ≥ 130 % et 150 % pour une PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration (règlement (UE) 2016/2281).

Fluide frigorigène

Il doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché en vigueur à la date de signature du devis, conformément au règlement F-Gas (UE) 2024/573.

Connectivité

L’appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique permettant son pilotage à distance, une exigence qui écarte de fait une partie du matériel d’entrée de gamme.

Le logement

Les conditions générales de l’article 278-0 bis A restent impératives :

• locaux achevés depuis au moins deux ans,
• affectés ou destinés à être affectés à un usage d’habitation à l’issue des travaux.

Le taux normal s’applique par dérogation aux prestations qui concourent à la production d’un immeuble neuf, ou à l’issue desquelles la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %. Sont donc hors champ : le neuf, les logements de moins de deux ans, et les locaux à usage professionnel ou tertiaire.

Pour comprendre les différences de performance et d’usage entre les deux technologies, consultez notre article : Quelle différence entre pompe à chaleur et climatisation réversible ?

Qui n’y a pas droit ?

• Les climatiseurs mobiles (monoblocs), qui restent à 20 %, l’exigence d’installation permanente les exclut d’office.
• Les climatiseurs non réversibles (froid seul) et les systèmes fonctionnant selon un autre principe thermodynamique.
• Les modèles n’atteignant pas les classes exigées, ces seuils éliminent les modèles ne respectant pas les seuils exigés (classés A, B ou C en mono-split par exemple).
• Les appareils dont le fluide n’est pas conforme au calendrier F-Gas, ou non raccordables à un réseau numérique.
• Le matériel acheté seul, sans pose par l’entreprise : le 5,5 % est un taux sur une prestation de travaux, pas sur une vente d’équipement.

Ce que le client doit certifier

Le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont remplies, un modèle d’attestation reprenant l’ancienneté du logement et l’absence d’agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher.

Si la PAC air/air ne satisfait pas aux nouvelles exigences, le régime antérieur s’applique : 10 % sur les travaux d’installation dans un logement achevé depuis plus de deux ans, lorsque les conditions du taux intermédiaire sont réunies. À défaut, c’est le taux normal de 20 % qui reste dû sur la part correspondant à la fourniture.

Comment vérifier l’éligibilité avant de signer ?

• Vérifiez la puissance thermique nominale de l’appareil : le seuil de 12 kW détermine la grille de lecture applicable.
• Contrôlez la classe énergétique exacte selon le type d’installation (mono-split ou multi-split), les deux seuils n’étant pas identiques.
• Assurez-vous que le fluide frigorigène respecte le calendrier F-Gas en vigueur à la date du devis.
• Demandez à votre installateur d’indiquer explicitement le taux applicable et sa justification sur le devis.

En résumé

• Le taux de 5,5 % s’applique depuis le 18 juillet 2026 aux PAC air/air fixes répondant à des critères de performance, de fluide frigorigène et de connectivité précis.
• Le logement doit avoir plus de deux ans et rester à usage d’habitation.
• Les climatiseurs mobiles, non réversibles, ou vendus sans pose restent au taux normal.
• À défaut d’éligibilité au 5,5 %, le taux intermédiaire de 10 % peut s’appliquer selon les conditions habituelles.
• Sur une installation à 5 000 € HT, la différence entre 20 % et 5,5 % représente environ 725 € d’économie.

FAQ : TVA à 5,5 % sur la climatisation

Depuis quand la climatisation bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?

Depuis le 18 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel du 17 juillet 2026.

Tous les climatiseurs sont-ils concernés ?

Non. Seules les pompes à chaleur air/air (climatisation réversible) fixes et installées à demeure par un professionnel sont éligibles au taux de 5,5 %.

Pour bénéficier de ce taux réduit, l’équipement doit obligatoirement répondre à trois critères majeurs :

• Une performance énergétique élevée : une classe énergétique minimale A++ en mono-split ou A+ en multi-split (pour une puissance < 12 kW), aussi bien en mode chauffage (SCOP) qu’en mode refroidissement (SEER).
• Une fonctionnalité connectée : l’appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour permettre un pilotage à distance.
• La conformité du fluide : le fluide frigorigène doit respecter la réglementation F-Gas en vigueur.

Les climatiseurs mobiles (monoblocs), les appareils non réversibles (froid seul), les modèles d’entrée de gamme (classés A, B ou C) ainsi que les équipements achetés seuls sans pose restent soumis au taux normal de 20 %.

Faut-il impérativement faire appel à un artisan qualifié RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Non, la qualification RGE de l’installateur n’est pas obligatoire pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 % (la prestation doit simplement être fournie et facturée par une entreprise). En revanche, le label RGE reste indispensable si vous souhaitez solliciter les Primes CEE en complément.

Quelle démarche administrative dois-je effectuer pour obtenir la TVA à 5,5 % ?

Vous devez remplir et signer l’attestation simplifiée (formulaire Cerfa n° 1301-SD) confirmant l’ancienneté du logement (plus de 2 ans) et la nature des travaux. Ce document doit être remis à l’installateur avant ou au moment de la facturation et conservé pendant 5 ans.

La TVA à 5,5 % rend-elle la climatisation réversible éligible à MaPrimeRénov’ ?

Non. Bien que le taux de TVA soit désormais de 5,5 % pour les PAC air/air performantes, ces équipements restent exclus du dispositif MaPrimeRénov’. En revanche, sous conditions de performance (SCOP), ils demeurent éligibles aux Primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) accordées par les fournisseurs d’énergie.

Mon logement est-il éligible ?

Oui, s’il est achevé depuis plus de deux ans et à usage d’habitation. Les logements neufs ou les locaux professionnels sont exclus.

Que se passe-t-il si mon devis a été signé avant le 18 juillet 2026 ?

Les devis signés avant cette date restent régis par les règles antérieures (taux normal ou intermédiaire selon les cas).

Que se passe-t-il si mon appareil ne remplit pas les critères ?

Si la PAC air/air installée ne respecte pas l’ensemble des conditions d’éligibilité au taux de 5,5 % (par exemple si la classe énergétique est insuffisante ou si l’appareil n’est pas connectable), c’est le régime antérieur qui s’applique :

• TVA à 10 % (taux intermédiaire) sur la main-d’œuvre de pose et les travaux d’installation, à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.
• TVA à 20 % (taux normal) sur la fourniture du matériel (l’équipement lui-même).

Dans ce cas, l’installateur doit ventiler clairement les montants sur le devis et la facture entre la fourniture du matériel (20 %) et la prestation de pose (10 %). À défaut d’éligibilité aux taux réduits ou si le logement a moins de 2 ans, l’intégralité de la facture reste soumise au taux de 20 %.

La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle aussi à l’entretien ?

Oui, les prestations de pose, d’adaptation et d’entretien sont visées par la mesure, dès lors que l’appareil concerné répond aux critères d’éligibilité.

Sources officielles

• Service-Public.fr : Le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
• CAPEB : TVA à 5,5 % sur les PAC dès le 18 juillet 2026
• Ministère de l’Économie : TVA à taux réduit pour quels travaux
• Ministère de la Transition écologique : Plan national d’adaptation au changement climatique

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