À compter du 1er septembre 2026, la bonification « Coup de pouce Chauffage » (×5) sur la prime CEE ne sera plus accessible qu’aux pompes à chaleur dont le modèle est agréé par l’État. Une nouvelle exigence qui change concrètement la manière de vendre et de facturer une PAC air/eau ou eau/eau. Voici ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis.
Pourquoi un nouvel agrément ?
Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et ses deux arrêtés d’application, publiés au Journal officiel du 30 mai 2026, créent un agrément qualité et résilience industrielle pour les modèles de pompes à chaleur individuelles. L’objectif affiché : réserver la prime bonifiée aux appareils répondant à des critères de certification et de fabrication européenne, dans un contexte de vigilance accrue sur l’origine des équipements installés en France.
Vous envisagez de remplacer votre chauffage par une pompe à chaleur ? Nous vérifions l’éligibilité du modèle à la prime bonifiée avant de vous établir un devis.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
Depuis 2020, le dispositif Coup de pouce Chauffage multiplie par 5 le montant des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement d’une chaudière au fioul, au charbon ou au gaz (hors condensation) par une pompe à chaleur, sans condition de revenus. Pour un récapitulatif complet de toutes les aides financières disponibles pour les pompes à chaleur, consultez notre article dédié.
À partir du 1er septembre 2026, cette bonification ×5 sera réservée, pour les opérations relevant des fiches CEE :
- BAR-TH-171 (pompe à chaleur de type air/eau),
- BAR-TH-172 (pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau),
aux seuls modèles ayant obtenu l’agrément qualité et résilience industrielle délivré par les ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sur dossier instruit par l’ADEME.
Les PAC air/air ne sont pas concernées par ce dispositif d’agrément : elles ne relèvent pas des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Pour ces équipements, voir notre article sur la TVA à 5,5 % sur la climatisation.
Les critères de l’agrément
Pour être agréé, un modèle de pompe à chaleur doit cumuler deux conditions fixées par l’arrêté du 29 mai 2026 :
Une certification reconnue
Le modèle doit disposer d’une certification européenne, Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent ECP ou équivalent, délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen (EEE) et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Une fabrication dans l’Espace économique européen
- Pour les PAC monobloc : l’assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l’EEE.
- Pour les PAC split : l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l’EEE.
La liste des modèles agréés
L’ADEME établit et met à jour mensuellement la liste des pompes à chaleur agréées, consultable sur bonus-pac.ademe.fr.
Pour toute réalisation ouvrant droit à la bonification, ce numéro d’agrément devra figurer sur le cadre dédié de l’attestation sur l’honneur remplie par l’installateur. Sans ce numéro, toute demande d’aide sera refusée.
💡 Avant de choisir un modèle, vérifiez qu’il figure sur la liste agréée. C’est un point que nous contrôlons systématiquement avant de valider une commande.
Calendrier et opérations concernées
Date d’engagement de l’opération |
Modèle agréé requis ? |
Bonification Coup de pouce |
Avant le 1er septembre 2026 |
Non |
×5 (sous conditions habituelles) |
À partir du 1er septembre 2026 |
Oui |
×5 uniquement si le modèle est agréé |
Le dispositif s’applique aux opérations engagées entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2030, pour des logements occupés à titre de résidence principale, quelle que soit la zone climatique. Il ne concerne pas les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire.
Ce qui ne change pas
- Les opérations engagées avant le 1er septembre 2026 ne sont pas concernées par cette nouvelle condition.
- L’obligation d’installation par un professionnel RGE QualiPAC reste inchangée pour l’accès aux aides.
- L’identification EPREL du modèle reste également obligatoire, en complément et non en remplacement de l’agrément.
Pourquoi anticiper dès maintenant
Pour un ménage qui remplace une chaudière au fioul ou au gaz par une PAC air/eau, la bonification ×5 représente une part significative du plan de financement. Un modèle non agréé signé après le 1er septembre 2026 fera basculer le dossier sur la fiche CEE classique, sans le coefficient multiplicateur, un écart qui peut représenter plusieurs milliers d’euros de prime en moins. Pour choisir un modèle agréé adapté à votre logement, consultez notre comparatif des pompes à chaleur air/eau.
Besoin d’un devis de pompe à chaleur avec un modèle agréé et une prime CEE optimisée ? POLARIS Solutions Thermiques vérifie l’éligibilité avant toute commande.
En résumé
- Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sur les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est réservée aux modèles de PAC agréés par l’État.
- L’agrément repose sur une certification européenne et une fabrication dans l’EEE.
- La liste des modèles agréés est publiée et actualisée chaque mois sur bonus-pac.ademe.fr.
- Le numéro d’agrément doit figurer sur l’attestation sur l’honneur, sous peine de refus de l’aide.
- Les PAC air/air ne sont pas concernées par ce dispositif.
FAQ — Agrément Ademe et prime CEE pompe à chaleur
Qu’est-ce que l’agrément qualité et résilience industrielle ?
C’est une reconnaissance délivrée par les ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sur dossier instruit par l’ADEME, qui conditionne l’accès à la bonification Coup de pouce Chauffage pour certains modèles de pompes à chaleur.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Les PAC air/eau (fiche BAR-TH-171) et eau/eau ou eau glycolée/eau (fiche BAR-TH-172). Les PAC air/air ne sont pas visées par ce dispositif.
Où trouver la liste des modèles agréés ?
Sur bonus-pac.ademe.fr, mise à jour mensuellement par l’ADEME.
Que se passe-t-il si le modèle installé n’est pas agréé ?
Pour une opération engagée à partir du 1er septembre 2026, l’absence de numéro d’agrément sur l’attestation sur l’honneur entraîne le refus de la demande d’aide.
Mon projet est-il concerné si mon devis est signé avant le 1er septembre 2026 ?
Non, les opérations engagées avant cette date ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.
L’agrément remplace-t-il l’obligation RGE ?
Non, ce sont deux exigences distinctes et cumulatives : l’installateur doit rester certifié RGE QualiPAC, et le modèle installé doit être agréé pour ouvrir droit à la bonification.
Sources officielles
- ADEME – bonus-pac.ademe.fr : liste des modèles de pompes à chaleur agréés et conditions de l’agrément
- Légifrance : décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et arrêtés d’application du 29 mai 2026
- Ministère de la Transition écologique : dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
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